Le ministre de l'économie,
Vu le code des assurances, notamment l'article L. 324-1;
Vu la demande présentée par la société Les Associations mutuelles Le Conservateur tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Les Assurances mutuelles Le Conservateur;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 octobre 1994 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête:
Vu le code des assurances, notamment l'article L. 324-1;
Vu la demande présentée par la société Les Associations mutuelles Le Conservateur tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Les Assurances mutuelles Le Conservateur;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 octobre 1994 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête:
Fait à Paris, le 19 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du Trésor,
C. NOYER