En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants, ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant no 36 du 1er décembre 1994;

Avenant no 37 du 1er décembre 1994;

Avenant no 54 du 1er décembre 1994 à l'annexe I de la convention;
Avenant no 21 du 1er décembre 1994 à l'annexe V de la convention.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
Avenant no 36: modification du champ d'application de la convention collective;
Avenant no 37: bulletin de paie;

Avenant no 54 à l'annexe I: retraite complémentaire;

Avenant no 21 à l'annexe V: retraite complémentaire.
Signataires:
Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres,
spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à ......................................................
no 37, no 54 à l'annexe I et no 21 à l'annexe V, et à la C.G.T. pour l'avenant no 36.