Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12 et 15 ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 8 et 11 ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1983 portant création du comité technique paritaire spécial de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports ;
Vu l'arrêté du 21 février 1984 portant organisation de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports ;
Vu l'arrêté du 6 mai 1997 fixant les modalités de la consultation du personnel organisées afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports ;
Vu les résultats de la consultation des personnels du 26 juin 1997,
Arrête :
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12 et 15 ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 8 et 11 ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1983 portant création du comité technique paritaire spécial de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports ;
Vu l'arrêté du 21 février 1984 portant organisation de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports ;
Vu l'arrêté du 6 mai 1997 fixant les modalités de la consultation du personnel organisées afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports ;
Vu les résultats de la consultation des personnels du 26 juin 1997,
Arrête :
Fait à Paris, le 25 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel
et des services :
Le chef de service,
A. Lecomte