Arrêté du 15 février 1995 portant annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB9560003A

Le ministre du budget,
Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:

  • Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de 4 641 760 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 février 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0043 du 19/02/95 Page 2732

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