Arrêté du 19 janvier 1995 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (enseignement agricole)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 1995, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des répétiteurs et des surveillants des établissements d'enseignement agricole est fixée au 7 avril 1995.
    Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 6 mars 1995.