Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 15 décembre 1994, les services accomplis au sein du ministère des départements et territoires d'outre-mer en qualité de directeur du cabinet du directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, à compter du 3 octobre 1994, par M. Bay (Christophe), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont pris en compte au titre de la mobilité.