Décret no 95-60 du 12 janvier 1995 relatif à l'utilisation de listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des adjoints administratifs du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur

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NOR : INDA9401443D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat,
Décrète:

  • Art. 1er. - En vue du recrutement par voie de concours des adjoints administratifs du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le nombre des emplois auxquels il peut être pourvu par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externe et interne ne peut excéder 300 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ces concours.


  • Art. 2. - Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois d'adjoint administratif devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et à l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 5 du chapitre II du décret du 1er août 1990 susvisé.


  • Art. 3. - Le présent décret est applicable aux concours externes et internes dont les résultats définitifs sont proclamés postérieurement à sa publication.


  • Art. 4. - Le décret no 93-170 du 2 février 1993 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'adjoints administratifs des ministères de l'industrie et du commerce extérieur et de la recherche et de l'espace est abrogé.


  • Art. 5. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de la fonction publique sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 janvier 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

JOSE ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

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