Décrets du 13 janvier 1995 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Manes (Anna), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de référendaire à la cour de justice des communautés européennes, pour une durée de cinq ans à compter du 17 octobre 1994.