Arrêté du 13 janvier 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives concernant l'élaboration de statistiques des accidents du travail des personnels civils de la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est

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NOR : DEFT9501048A

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Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19;
Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 décembre 1994 portant le numéro 361 568,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est l'élaboration de statistiques annuelles des accidents du travail survenus aux personnels civils de la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à:
    - l'identité des victimes (nom, prénoms, âge);
    - l'accident (date, nature, localisation, circonstances);
    - aux lésions (type, siège);
    - aux suites de l'accident (arrêt de travail, incapacité, décès).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un maximum de cinq années après la radiation des contrôles de l'organisme.


  • Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître:
    - les autorités hiérarchiques;
    - le bureau Infrastructure, hygiène, sécurité et conditions de travail de la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est;
    - les membres des corps d'inspection.


  • Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


  • Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est,
    bureau Infrastructure, hygiène, sécurité et conditions de travail, 4, rue des Remparts, 57998 Metz Armées.


  • Art. 6. - Le directeur du matériel en région militaire de défense Nord-Est est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 janvier 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur central du matériel

de l'armée de terre,

J.-N. SORRET

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