Arrêté du 11 janvier 1995 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (techniciens d'agriculture)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier 1995, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens d'agriculture est fixée au 14 avril 1995.
    Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 13 mars 1995.