Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 juin 1993 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne, l'avenant no 4 du 2 décembre 1994, conclu à Poitiers entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
La chambre syndicale des exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre de la Vienne;
Le syndicat départemental des horticulteurs et pépiniéristes;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la C.F.D.T.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 13 de la convention précitée. Le texte de cet accord a été déposé le 13 janvier 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.