Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles relevant des branches d'activités représentées par l'Union professionnelle artisanale (U.P.A.) compris dans le champ d'application professionnel de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, l'avenant du 5 juillet 1994 audit accord, conclu à Paris entre:
Le Conseil national du patronat français;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises;
L'Union professionnelle artisanale,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- de modifier plusieurs articles de l'accord et compléter son préambule;
- d'annuler les articles 20-11, 20-13, 20-16, 70-6 et 83-1 à 83-3 dudit accord;
- d'insérer dans le titre IV de celui-ci un chapitre IV (Le capital de temps de formation);
- de modifier la section 2 du titre VIII de l'accord ainsi que son intitulé; - de renuméroter plusieurs articles.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.