Arrêté du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions de sécurité destiné aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible

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NOR : ENVP9430298A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement,
Vu l'article L. 443-6 du code de l'urbanisme;
Vu le décret no 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs;
Vu le décret no 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible;
Vu l'arrêté du 28 août 1992 portant approbation des modèles d'affiches relatives aux consignes de sécurité devant être portées à la connaissance du public,
Arrêtent:

  • Art. 1r. - Le cahier de prescriptions de sécurité prévu à l'article 7 du décret no 94-614 du 13 juillet 1994 susvisé comprend quatre parties définies aux articles 2 à 5 ci-après.


  • Art. 2. - La première partie du cahier des prescriptions de sécurité comprend les informations générales et administratives relatives au terrain ainsi que les consignes d'exploitation permanentes:
    - données administratives;
    - copie du document d'approbation des prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation visé par l'autorité compétente;
    - nature des risques auxquels est soumis le terrain;
    - référence des dernières visites de contrôle;
    - matériels installés et conditions d'entretien;
    - consignes d'exploitation permanentes.


  • Art. 3. - La deuxième partie du cahier des prescriptions de sécurité concerne les mesures relatives à l'information des occupants du terrain:
    - modèles d'affiches à utiliser en référence à l'arrêté du 28 août 1992 susvisé;
    - affichettes indiquant les consignes à suivre par les occupants;
    - document de synthèse à remettre à chaque occupant du terrain. Ce document doit inclure la conduite à tenir pour les occupants en cas d'alerte et d'évacuation;
    - plan d'affichage;
    - langues de diffusion des consignes.


  • Art. 4. - La troisième partie du cahier des prescriptions est relative aux prescriptions d'alerte:
    - données générales pour chacun des risques concernés, notamment s'il existe une procédure réglementaire relative au risque (plan d'exposition aux risques, périmètre de risque, etc.);
    - organisation de l'alerte, compétences et rôle des organismes publics;
    - rôle du gestionnaire en cas d'alerte.


  • Art. 5. - La quatrième partie du cahier des prescriptions est relative aux prescriptions d'évacuation:
    - plan d'évacuation approuvé;
    - rôle du gestionnaire en cas d'évacuation.


  • Art. 6. - Le directeur de la sécurité civile, le directeur du tourisme et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 février 1995.

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

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