Décret du 20 février 1995 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes

Version INITIALE

NOR : CPTE9500005D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu l'article L. 121-1 du code des juridictions financières;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - M. Jacques Magnet, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre, en remplacement de M. Jacques Giscard d'Estaing, admis à faire valoir ses droits à la retraite.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'économie sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 1995.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

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