Arrêté du 8 février 1995 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire central du Parc national de Port-Cros

Version INITIALE

NOR : ENVN9540037A

Le ministre de l'environnement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu l'arrêté du 9 avril 1984 portant création de comités techniques centraux dans les parcs nationaux;
Vu le résultat des élections du 23 janvier 1995 au sein du Parc national de Port-Cros,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les représentants du personnel au comité technique paritaire central du Parc national de Port-Cros sont désignés par les organisations syndicales, les sièges étant attribués comme suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0045 du 22/02/95 Page 2839
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  • Art. 2. - Les organisations syndicales visées à l'article 1er ci-dessus désignent leurs représentants dans un délai d'un mois à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.


  • Art. 3. - Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté du ministre de l'environnement, parmi les fonctionnaires ou les agents contractuels du Parc national de Port-Cros, qui sont spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence des comités techniques.
  • Art. 4. - Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 février 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la nature

et des paysages,

G. SIMON

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