Arrêté du 31 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance

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NOR : EQUB9500266A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget,
Vu l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance;
Vu le décret no 52-540 du 7 mai 1952 modifié portant classement par catégorie des fonctions remplies à bord des navires par les marins du commerce, de la pêche et de la plaisance;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1993 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance est modifié comme suit:
    Pour le salaire forfaitaire par mois de la 13e catégorie, au lieu de: < < 14 773,03 > >, lire: < < 14 733,03 > >.


  • Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 1995.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'Etablissement national

des invalides de la marine,

G. SYLVESTRE

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN

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