Décision du 26 août 1997 relative à l'informatisation de la facturation des prestations fournies par la Caisse des dépôts et consignations à l'Agence nationale pour l'emploi pour la préparation des dossiers de retraite de ses agents

Version INITIALE

NOR : ECOK9700040S

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 août 1997 portant le numéro 522347,
Décide :

  • Art. 1er. - Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations,
    établissement d'Angers, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de justifier la production d'une facture établie en fonction du nombre de dossiers de retraite préparés par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'Agence nationale pour l'emploi.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - identité : nom patronymique, nom marital, prénom, date de naissance ;
    - numéro de sécurité sociale (NIR) ;
    - date d'arrivée du dossier ;
    - date de départ du dossier.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont l'Agence nationale pour l'emploi et les services gestionnaires de la Caisse des dépôts et consignations.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service PCAL de la Caisse des dépôts et consignations, situé 24, rue Louis-Gain, 49039 Angers Cedex 01.


  • Art. 5. - Le directeur de l'établissement d'Angers est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 août 1997.

Pour le directeur général et par délégation :

Le secrétaire général du groupe

Caisse des dépôts et consignations,

par intérim, le sous-directeur,

chargé de la direction des personnels

de l'établissement public,

J.-M. Rossinot

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 18 Mo