Décret du 29 août 1997 désignant un commissaire du Gouvernement et un commissaire suppléant près le tribunal des conflits

Version INITIALE

NOR : JUSB9710330D

  • Par décret du Président de la République en date du 29 août 1997 :
    M. Philippe de Caigny, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits ; M. Jerry Sainte-Rose, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.

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