Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la fonction publique,
Vu la Constitution, notamment son article 13;
Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 modifiée relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique, notamment son article 6;
Vu le décret no 72-791 du 23 août 1972 relatif au fonctionnement administratif et financier de l'Ecole nationale d'administration;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la fonction publique,
Vu la Constitution, notamment son article 13;
Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 modifiée relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique, notamment son article 6;
Vu le décret no 72-791 du 23 août 1972 relatif au fonctionnement administratif et financier de l'Ecole nationale d'administration;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Fait à Paris, le 30 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,EDOUARD BALLADUR
Le ministre de la fonction publique,
ANDRE ROSSINOT