Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 1994, Mme Konicheff (Tatiana), attaché d'administration et d'intendance de 1re classe de 3e échelon à la direction régionale des services pénitentiaires de Paris, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 décembre 1994 par application des dispositions de l'article L. 4-I et L. 24-I, premier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite.