Décrets du 5 janvier 1995 portant nomination de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9410646D

  • Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean Seither, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé substitut chargé du secrétariat général de la première présidence de la cour d'appel de Versailles, en remplacement de M. Marro, placé en position de service détaché.