Décret du 9 décembre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : RESM9401813D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret no 47-233 du 29 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu le décret du 19 juillet 1993 portant nomination du directeur général des enseignements supérieurs;
Vu le décret du 13 octobre 1994 portant délégation de signature à la direction générale des enseignements supérieurs;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1993 donnant délégation de signature à M.
Jean-Pierre Bardet, directeur général des enseignements supérieurs,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Bardet,
    directeur général des enseignements supérieurs, délégation est donnée à M.
    Georges Royer, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Jean-Pierre Bardet.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Bardet,
    directeur général des enseignements supérieurs, et de M. Georges Royer, chef de service, délégation est donnée à Mme Huguette Haugades, administrateur civil à la sous-direction de la programmation et des contrats, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Bardet,
    directeur général des enseignements supérieurs, et de M. Georges Royer, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-François Cuisinier, chef de service des formations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Bardet,
    directeur général des enseignements supérieurs, de M. Georges Royer et de M. Jean-François Cuisinier, chefs de service, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, à:
    Mme Sylvie François, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des formations initiales et continues;
    Mme Clara Danon, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation initiale des enseignants du premier et du second degré.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Bardet,
    directeur général des enseignements supérieurs, de M. Georges Royer et de M. Jean-François Cuisinier, chefs de service, délégation est donnée à Mme Aline Auerbach, administrateur civil à la sous-direction de la vie de l'étudiant et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 6. - L'article 1er du décret du 13 octobre 1994 susvisé est abrogé.


  • Art. 7. - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

FRANCOIS FILLON

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