Arrêté du 12 octobre 1994 autorisant les sociétés France 3, la S.E.P.T.-Arte et l'Institut national de l'audiovisuel à prendre une participation dans le capital d'une société

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 octobre 1994, les sociétés France 3, la S.E.P.T.-Arte et l'Institut national de l'audiovisuel sont autorisés, chacun pour leur part, à prendre une participation financière de 5 000 000 F dans le capital de la société à créer dénommée Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, représentant 5 p. 100 dudit capital.