Décret du 27 décembre 1994 portant nomination à l'emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire

Version INITIALE

NOR : DEFM9400033D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 76-371 du 27 avril 1976 relative aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire;
Vu le décret no 76-715 du 28 juillet 1976 fixant les conditions d'application de la loi no 76-371 du 27 avril 1976;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - M. l'administrateur civil hors classe Champey (Jean-Pierre) est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire à compter du 21 décembre 1994.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANCOIS LEOTARD

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