En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée:
Accord du 3 octobre 1994.

Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
Champ d'application professionnel des conventions collectives des industries de carrières et matériaux de construction:
14-1 A. - Extraction et transformation de pierres pour la construction;
14-1 C. - Extraction de calcaire industriel, de gypse et de craie;
14-2 A. - Production de sables et de granulats;
14-3 Z. - Extraction de terres colorantes;
14-5 Z. - Extraction de matières abrasives naturelles;
26-5 E. - Fabrication de plâtre (à l'exception des entreprises appliquant la convention collective de l'industrie du ciment);
26-6 A. - Fabrication d'éléments en béton pour la construction;
26-6 C. - Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction (à l'exception des entreprises appliquant la convention collective de l'industrie du ciment);
26-6 E. - Fabrication du béton prêt à l'emploi;
26-6 J. - Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment;
26-6 L. - Fabrication d'autres ouvrages en béton ou en plâtre;
26-7 Z. - Travail de la pierre (uniquement transformation);
26-8 A. - Fabrication de produits abrasifs;
26-8 C. - Fabrication de matières minérales isolantes (laines de roche et de laitier, vermiculite, argiles expansées);
93-0 H. - Fournitures, pose et gravure de dalles funéraires (marbrerie funéraire).
Signataires:
U.N.I.C.E.M.;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à ......................................................