Arrêté du 22 novembre 1994 portant recomplètement des fonds d'avance des corps de troupe du service militaire adapté

Version INITIALE

NOR : BUDB9450076A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 34 de la loi no 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948, complété par l'article 8 de la loi no 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) pour les exercices 1955 et 1956;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:

  • Art. 1er. - Par anticipation sur les dotations budgétaires de 1995, le ministre des départements et territoires d'outre-mer est autorisé à déléguer les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services stationnés outre-mer conformément aux dispositions réglementaires.
    Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le tableau annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique du ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
    de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • TABLEAUANNEXE



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0278 du 01/12/94 Page 16979
    ......................................................



Fait à Paris, le 22 novembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

L. GALZY





Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 22 Mo