Arrêté du 6 décembre 1994 relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 1993 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 1994

Version INITIALE

NOR : SPSS9403767A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le décret no 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon;
Vu le décret no 85-1113 du 15 octobre 1985 portant application de la loi de finances pour 1985 et relatif au financement de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les résultats comptables de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice 1993 font apparaître un solde s'établissant à - 37 147 429,58 F.


  • Art. 2. - Compte tenu des acomptes versés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sur l'exercice 1993, soit 46 815 000 F, la contribution de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de 1993 est excédentaire de 9 667 570,42 F.


  • Art. 3. - Les acomptes trimestriels à verser par la C.N.A.M.T.S. calculés sur la base de l'exercice 1993 au titre de 1994 s'élèvent au quart de 37 147 429,58 F, soit 9 286 850 F.
    Le montant des acomptes tient compte du trop-versé de l'exercice 1993. Il sera versé à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon avant le 15 décembre 1994.


  • Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 décembre 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre d'Etat et par délégation:

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:

Le sous-directeur des affaires

administratives et financières,

M. TOUVEREY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN

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