Arrêté du 23 janvier 1995 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre

Version INITIALE

NOR : JUSA9500016A

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
modifié;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 4 mai 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions au cabinet du ministre d'Etat,
    garde des sceaux, ministre de la justice, de M. Jean-Marie Cotteret,
    conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 janvier 1995.

PIERRE MEHAIGNERIE

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