Arrêté du 31 janvier 1995 autorisant l'association pour la promotion et le développement des échanges commerciaux, industriels et de services entre la France et l'Algérie à utiliser la dénomination << chambre de commerce et d'industrie franco-algérienne >>

Version INITIALE

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie; Vu la loi no 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l'usage des dénominations << chambre de commerce et d'industrie >>, << chambre de métiers >> et << chambre d'agriculture >>;
Vu l'avis du 27 septembre 1994 du ministère des affaires étrangères;
Vu l'avis du 7 décembre 1994 de la direction des relations économiques extérieures;
Vu l'avis du 26 août 1994 de l'union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger;
Vu l'avis du 7 septembre 1994 de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie;
Vu l'avis du 28 septembre 1994 de la chambre de commerce et d'industrie de Paris,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 12 novembre 1956 susvisée, l'association pour la promotion et le développement des échanges commerciaux, industriels et de services entre la France et l'Algérie est autorisée à utiliser la dénomination < < chambre de commerce et d'industrie franco-algérienne > >.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 1995.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

JOSE ROSSI

Le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

ALAIN MADELIN