Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie; Vu la loi no 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l'usage des dénominations << chambre de commerce et d'industrie >>, << chambre de métiers >> et << chambre d'agriculture >>;
Vu l'avis du 27 septembre 1994 du ministère des affaires étrangères;
Vu l'avis du 7 décembre 1994 de la direction des relations économiques extérieures;
Vu l'avis du 26 août 1994 de l'union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger;
Vu l'avis du 7 septembre 1994 de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie;
Vu l'avis du 28 septembre 1994 de la chambre de commerce et d'industrie de Paris,
Arrêtent:
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie; Vu la loi no 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l'usage des dénominations << chambre de commerce et d'industrie >>, << chambre de métiers >> et << chambre d'agriculture >>;
Vu l'avis du 27 septembre 1994 du ministère des affaires étrangères;
Vu l'avis du 7 décembre 1994 de la direction des relations économiques extérieures;
Vu l'avis du 26 août 1994 de l'union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger;
Vu l'avis du 7 septembre 1994 de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie;
Vu l'avis du 28 septembre 1994 de la chambre de commerce et d'industrie de Paris,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
ALAIN MADELIN
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
JOSE ROSSI
Le ministre des entreprises et du développement économique,chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
ALAIN MADELIN