Arrêté du 30 novembre 1994 portant nomination du président du Conseil supérieur de la prud'homie

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 30 novembre 1994, M. Cochard (Jean-Pierre), président de chambre honoraire à la Cour de cassation, est nommé président du Conseil supérieur de la prud'homie.