Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 5 décembre 1994, il est mis fin à la position hors cadres de M.
Maignan (Georges) à compter du 1er janvier 1995.
L'intéressé est réintégré pour ordre à compter du 1er janvier 1995.
En application des articles L. 4 et L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, M. Maignan (Georges), ingénieur en chef de l'aviation civile, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 1995.