Arrêté du 12 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 11 août 1987, modifié notamment par l'arrêté du 10 septembre 1993, portant création du brevet d'études professionnelles Vente-action marchande et fixant les conditions de délivrance de ce brevet d'études professionnelles

Version INITIALE

NOR : MENL9500029A

Texte n°18


Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 11 août 1987, modifié notamment par l'arrêté du 10 septembre 1993, portant création du brevet d'études professionnelles Vente-action marchande et fixant les conditions de délivrance de ce brevet d'études professionnelles,
Arrête :


  • L'alinéa 2 de l'article 15 de l'arrêté du 10 septembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Les candidats ayant obtenu, au cours d'une session organisée de 1990 à 1994, le bénéfice du domaine professionnel ou de l'épreuve EP 1, ou de l'épreuve EP 2, ou de l'épreuve EP 3, ou d'un ou plusieurs domaines généraux du brevet d'études professionnelles Vente-action marchande sont respectivement dispensés pour les cinq années suivantes de subir les épreuves du domaine professionnel ou l'épreuve EP 1, ou l'épreuve EP 2, ou l'épreuve EP 3, ou les épreuves des domaines généraux correspondantes du brevet d'études professionnelles Vente-action marchande, définies en annexe du présent arrêté. Ils se voient reconnaître la possession des unités capitalisables correspondantes s'ils postulent le brevet d'études professionnelles par la voie des unités capitalisables. »
    (Le reste sans changement.)


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session d'examen de 1995.


  • Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 janvier 1995.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des lycées et collèges :
Le chef de service,
M.-F. Moraux

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24 Mo