Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé en date du 23 décembre 1994, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 4 au budget primitif de l'Agence française du sang pour l'année 1995 sont fixés à la somme nette de 141 691 975 F.