Par délibération en date du 4 octobre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. Radio Fréquence Libre et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 3 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Fréquence Libre (50).
Fréquence: 91,9 MHz.
Décision d'autorisation: no 91-577 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991.
Motif de la mise en demeure: diffusion d'un programme non autorisé.