Par décret en date du 13 décembre 1994, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1034 du 18 janvier 1994 annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de dégagement instituée autour du centre radioélectrique de Bourg-Aérodrome (Ain).
Les servitudes applicables à cette zone de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.

(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans la zone frappée de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de l'Ain (direction départementale de l'équipement), 23, rue Bourgmayer, à Bourg-en-Bresse.