Arrêté du 23 janvier 1995 relatif au budget de l'Office des migrations internationales pour l'exercice 1995

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget en date du 23 janvier 1995, les évaluations de recettes et de dépenses du budget de l'Office des migrations internationales pour l'exercice 1995 sont fixées à la somme de 212 491 154 F.