Arrêté du 2 février 1995 portant nomination à la commission créée par l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle

Version INITIALE

NOR : MCCB9500074A

  • Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 2 février 1995, M. Ancel (Jean-Pierre), conseiller à la Cour de cassation,
    remplace M. Gregoire (François), conseiller à la Cour de cassation, en qualité de président de la commission créée par l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle.

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