Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, les avenants nos 21 et 22 du 28 avril 1994 à ladite convention, conclus à Paris entre:
La Fédération nationale des coopératives laitières,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
C.N.S.F.-F.N.C.R.,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet:
- avenant no 21: de revaloriser les rémunérations annuelles minimales à compter des 1er mai et 1er juillet 1994;
- avenant no 22: de revaloriser les taux horaires minima à compter des 1er mai et 1er juillet 1994.
Le texte de ces accords a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.