Arrêté du 24 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens

Version INITIALE

NOR : EQUA9401811A

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires;
Vu la décision du conseil (C.E.E.) no 93/453 du 22 juillet 1993 concernant la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation civile;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
Vu l'arrêté du 31 décembre 1980, modifié par les arrêtés du 21 janvier 1987, du 11 juin 1987, du 25 janvier 1988, du 7 juin 1988, du 6 février 1989, du 13 mars 1990, du 22 février 1991, du 28 octobre 1991, du 27 décembre 1991, du 29 avril 1992 et du 19 novembre 1992;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Inter;
Vu les demandes de la société Air Inter;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 16 mars 1993, du 22 décembre 1993, du 23 février 1994 et du 13 septembre 1944,
Arrête:

  • Art. 1er. - I. - Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié susvisé, la liste des liaisons pour lesquelles la société Air Inter est autorisée est complétée comme suit:
    < < Brest-Toulon (à titre saisonnier, jusqu'au 31 décembre 1994);
    < < Strasbourg-Bastia (à titre saisonnier, jusqu'au 31 mars 1997);
    < < Lille-Lourdes (à titre saisonnier, jusqu'au 31 mars 1997);
    < < Marseille-Alger (jusqu'au 31 octobre 1999);
    < < Marseille-Tunis (jusqu'au 31 octobre 1999);
    < < Marseille-Casablanca (jusqu'au 31 octobre 1999);
    < < Marseille-Oujda (jusqu'au 31 octobre 1999);
    < < Lyon-Casablanca (jusqu'au 31 octobre 1999);
    < < Lyon-Tunis (jusqu'au 31 octobre 1999);
    < < Bordeaux-Casablanca (jusqu'au 31 octobre 1999);
    < < Bordeaux-Tunis (jusqu'au 31 octobre 1999);
    < < Toulouse-Casablanca (jusqu'au 31 octobre 1999);
    < < Toulouse-Tunis (jusqu'au 31 octobre 1999);
    < < Nice-Tunis (jusqu'au 31 octobre 1999);
    < < Lille-Tunis (jusqu'au 31 octobre 1999). > > II. - Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié susvisé, les mots: < < Lille-Biarritz > > sont supprimés.


  • Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 octobre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

Le chef du service des transports aériens,

D. BENADON

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