Décret du 28 octobre 1994 portant attribution de biens à une association cultuelle

Version INITIALE

  • Par décret en date du 28 octobre 1994, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Pignan-Cournonterral (Hérault) les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Pignan ayant décidé sa dissolution.