Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-1;
Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, modifiée par la décision no 90-829 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 7 décembre 1990;
Vu la décision no 92-325 du 14 avril 1992 publiée au Journal officiel du 8 mai 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence sur la fréquence 99,5 MHz à Paimpont;
Vu la mise en demeure du 30 novembre 1993 adressée à M. le président de Thyphanie Méné;
Vu le procès-verbal de constat effectué le 4 octobre 1994 par un agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel contrôle l'utilisation des fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées et prend les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux;
Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la même loi le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas aux mises en demeure qu'il leur a adressées pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus; Considérant qu'en violation de la décision d'autorisation susvisée Thyphanie Méné a émis sur la fréquence 99,5 MHz avec une puissance apparente rayonnée de l'ordre de 4 kW au lieu des 500 W autorisés; qu'en effet, il ressort d'un constat effectué le 4 octobre 1994 que Thyphanie Méné émet avec une puissance apparente rayonnée supérieure à celle autorisée;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à Thyphanie Méné de revenir à sa puissance apparente rayonnée autorisée; que, malgré la décision du 30 novembre 1993 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure Thyphanie Méné de respecter cette condition,
celle-ci n'émet pas à la puissance autorisée;
Après en avoir délibéré,
Décide:
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-1;
Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, modifiée par la décision no 90-829 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 7 décembre 1990;
Vu la décision no 92-325 du 14 avril 1992 publiée au Journal officiel du 8 mai 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence sur la fréquence 99,5 MHz à Paimpont;
Vu la mise en demeure du 30 novembre 1993 adressée à M. le président de Thyphanie Méné;
Vu le procès-verbal de constat effectué le 4 octobre 1994 par un agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel contrôle l'utilisation des fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées et prend les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux;
Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la même loi le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas aux mises en demeure qu'il leur a adressées pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus; Considérant qu'en violation de la décision d'autorisation susvisée Thyphanie Méné a émis sur la fréquence 99,5 MHz avec une puissance apparente rayonnée de l'ordre de 4 kW au lieu des 500 W autorisés; qu'en effet, il ressort d'un constat effectué le 4 octobre 1994 que Thyphanie Méné émet avec une puissance apparente rayonnée supérieure à celle autorisée;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à Thyphanie Méné de revenir à sa puissance apparente rayonnée autorisée; que, malgré la décision du 30 novembre 1993 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure Thyphanie Méné de respecter cette condition,
celle-ci n'émet pas à la puissance autorisée;
Après en avoir délibéré,
Décide:
Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET