En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Deux accords du 28 octobre 1994.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, à Reims.
Objet:
Le premier accord modifie l'article B 23-3 de la convention relatif aux licenciements pour motif économique;
Le second accord modifie l'article C 34-2 de la convention portant sur la cotisation d'assurance maladie complémentaire des retraités.
Signataires:
Union des maisons de Champagne;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à ......................................................
Syndicat de maîtrise, des employés et cadres du champagne de Reims et de la région.