Arrêtés du 9 décembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 1994:
    Le retrait de M. Hivonnait (Jean-Pierre, Marie, Gaston), notaire associé,
    membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Hivonnait et Henri Palaysi, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Noé (Haute-Garonne), est accepté.
    La raison sociale de la société Jean-Pierre Hivonnait et Henri Palaysi,
    notaires associés, est ainsi modifiée: < < Henri Palaysi, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.