Arrêté du 21 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1970 modifié portant création de commissions administratives paritaires (corps d'état des techniciens et aides-techniciens de la navigation aérienne, techniciens et aides-techniciens de la météorologie en Polynésie)

Version INITIALE

NOR : EQUA9401564A

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française;
Vu le décret no 68-20 du 5 janvier 1968, modifié notamment par les décrets no 69-1075 du 26 novembre 1969, no 72-944 du 6 octobre 1972, no 77-928 du 9 août 1977 et no 81-547 du 12 mai 1981, fixant les conditions d'application de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 précitée;
Vu le décret no 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
modifié par le décret no 94-351 du 4 mai 1994 pour la création du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française;
Vu l'arrêté du 15 décembre 1970 modifié portant création de commissions administratives paritaires (corps d'état des techniciens et aides-techniciens de la navigation aérienne, techniciens et aides-techniciens de la météorologie en Polynésie),
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 1970 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    < < Commission no 1. - Sans objet.
    < < Commission no 2. - Techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile. > >
  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 1970 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0253 du 30/10/94 Page 15480 a 15481
    ......................................................





  • Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 15 décembre 1970 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    < < Les élections pour la désignation des représentants du personnel sont organisées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
    > >

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 octobre 1994.

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'aviation civile:

Le sous-directeur,

F. MASSE

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,8 Mo