Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 1994, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée, par arrêté du 8 juillet 1959, à la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse pour l'exploitation de l'aérodrome de Bastia-Poretta est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 4 joint audit arrêté.
Cet avenant no 4 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse (palais consulaire, B.P. 223,
20293 Bastia Cedex).