Arrêté du 28 décembre 1994 autorisant Electricité de France à effectuer des travaux de recherches de formations géologiques aptes au stockage souterrain d'hydrocarbures liquéfiés sur les communes de Prunelli-di-Fiumorbo, Serra-di-Fiumorbo et Ventiseri (Haute-Corse)

Version INITIALE

NOR : INDH9401569A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés;
Vu le décret no 65-72 du 13 janvier 1965 modifié pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958;
Vu la pétition du 5 août 1994 par laquelle Electricité de France sollicite une autorisation de recherches de formations géologiques aptes au stockage souterrain d'hydrocarbures liquéfiés sur les communes de Prunelli-di-Fiumorbo, Serra-di-Fiumorbo et Ventiseri (Haute-Corse);
Vu le dossier de consultation du public à laquelle cette demande a été soumise;
Vu le rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Corse en date du 16 décembre 1994;
Vu l'avis du préfet de la Haute-Corse en date du 23 décembre 1994;
Sur proposition du directeur des hydrocarbures,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est accordé à Electricité de France une autorisation de recherches de formations géologiques aptes au stockage souterrain d'hydrocarbures liquéfiés sur les communes de Prunelli-di-Fiumorbo,
    Serra-di-Fiumorbo et Ventiseri (Haute-Corse).


  • Art. 2. - Conformément aux plans (1) au 1/50 000 annexés au présent arrêté, le périmètre de recherches est délimité par la figure tracée par les lignes joignant successivement les huit sommets définis comme suit (coordonnées Lambert IV):



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0003 du 04/01/95 Page 152 a 153
    ......................................................



    Les lignes correspondantes sont définies comme suit:
    - A - B route départementale D 244 - B - C - D - E - H: ligne électrique existante;
    - H - I: ligne droite;
    - I - F: limite de la commune de Serra-di-Fiumorbo;
    - F - A: bord de mer.
    Ce périmètre couvre une superficie de 45,5 kilomètres carrés environ.


  • Art. 3. - L'autorisation est accordée pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel.


  • Art. 4. - Le directeur des hydrocarbures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Ces plans peuvent être consultés à la préfecture de la Haute-Corse,
    rond-point du Maréchal-Leclerc, 20401 Bastia Cedex.


Fait à Paris, le 28 décembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'énergie

et des matières premières,

C. MANDIL



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