Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète:
COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
- Art. 1er. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts aux ministres par la loi de finances pour 1995, au titre des comptes d'affectation spéciale, sont répartis, par compte, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Art. 2. - Les autorisations de programme et de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 1995, au titre des comptes de commerce, sont réparties, par compte, conformément à l'état B annexé au présent décret.
- Art. 3. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 1995, au titre des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers, sont réparties, par compte, conformément à l'état C annexé au présent décret.
- Art. 4. - Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie par la loi de finances pour 1995, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont réparties, par compte, conformément à l'état D annexé au présent décret.
- Art. 5. - Les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie par la loi de finances pour 1995, au titre des comptes d'avances du Trésor, sont répartis, par compte, conformément à l'état E annexé au présent décret.
- Art. 6. - Les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie par la loi de finances pour 1995, au titre des comptes de prêts, sont répartis, par compte, conformément à l'état F annexé au présent décret.
- Art. 7. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Etat A. - Comptes
d'affectation spéciale
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18890 a 18902
......................................................Etat A. - Comptes d'affectation spéciale. - Récapitulation
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18890 a 18902
......................................................Etat B. - Comptes de commerce
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18890 a 18902
......................................................Etat C. - Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18890 a 18902
......................................................Etat D. - Comptes d'opérations monétaires
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18890 a 18902
......................................................Etat E. - Comptes d'avances du Trésor
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18890 a 18902
......................................................Etat F. - Comptes de prêts
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18890 a 18902
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,NICOLAS SARKOZY