Décret du 26 décembre 1996 prorogeant les effets du décret du 26 décembre 1991 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la voie Sud-III entre l'avenue des Alliés et l'avenue Jean-Rondeaux ainsi que ceux relatifs à l'élargissement de la R.N. 138 entre les P.R. 9 et 11,250, conférant le statut de route express à la liaison entre l'autoroute A 15, l'avenue Jean-Rondeaux et la R.N. 338, ainsi qu'à la R.N. 138 entre le P.R. 12,710 et l'autoroute A 13 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes du Grand-Quevilly, de Rouen et de Grand-Couronne, dans le département de la Seine-Maritime

Version INITIALE

NOR : EQUR9601486D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 26 décembre 1991 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la voie Sud-III entre l'avenue des Alliés et l'avenue Jean-Rondeaux ainsi que ceux relatifs à l'élargissement de la R.N. 138 entre les P.R. 9 et 11,250, conférant le statut de route express à la liaison entre l'autoroute A 15, l'avenue Jean-Rondeaux et la R.N. 338, ainsi qu'à la R.N.
138 entre le P.R. 12,710 et l'autoroute A 13 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes du Grand-Quevilly, de Rouen et de Grand-Couronne, dans le département de la Seine-Maritime ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 26 décembre 1991 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la voie Sud-III, entre l'avenue des Alliés et l'avenue Jean-Rondeaux, ainsi que ceux relatifs à la R.N. 138 entre les P.R. 9 et 11,250 sur le territoire des communes de Rouen, du Grand-Quevilly et du Petit-Quevilly, est reportée au 29 décembre 2001.


  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

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