Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-5 et R. 15-1;
Vu le code de la route;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8, L. 130-1 et R.
123-35-3;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 à L.
122-5;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26. L. 352-1 et R. 123-30 et suivants;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application et modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de cette loi;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, et le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu le décret no 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national;
Vu le schéma directeur du Roumois approuvé le 25 janvier 1976, modifié par arrêté préfectoral en date du 1er avril 1994;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de:
Boissey-le-Châtel, Bosc-Bénard-Crescy, Bosgouet, Courbépine, Plasnes,
Thuit-Hébert, Brionne, dans le département de l'Eure;
Chailloué, Gacé, Valframbert, Sées, dans le département de l'Orne;
La Vespière, dans le département du Calvados;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de Honguemare-Guenouville et de Bourg-Achard dans le département de l'Eure, approuvés respectivement les 19 novembre 1993 et 2 décembre 1993;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Rouen en date du 3 mai 1993 nommant les membres de la commission d'enquête;
Vu les avis des chambres d'agriculture des départements de l'Eure, du Calvados et de l'Orne, respectivement en date des 17 mai 1993, 28 mai 1993 et 7 juin 1993;
Vu les avis des commissions départementales des structures agricoles des départements de l'Eure, du Calvados et de l'Orne, respectivement en date des 28 avril 1993, 27 mai 1993 et 9 juin 1993;
Vu l'arrêté conjoint des préfets de l'Eure, de l'Orne et du Calvados en date du 12 mai 1993 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique du projet de construction de l'autoroute A 28,
section A 13-Alençon, et sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 19 octobre 1993;
Vu les lettres par lesquelles les présidents des conseils régionaux de Haute-Normandie et de Basse-Normandie, les présidents des conseils généraux des départements de l'Eure, du Calvados et de l'Orne, les présidents des chambres consulaires des départements de l'Eure, du Calvados et de l'Orne et les maires des communes concernées ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme sur la nature de l'opération et ses implications sur les plans d'occupation des sols des communes;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues, en application des articles L.
123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, dans les départements de l'Eure et de l'Orne, le 6 janvier 1994 et du Calvados, le 18 janvier 1994, et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées;
Vu les lettres du préfet de l'Eure du 14 janvier 1994 demandant aux communes de Thuit-Hébert et Brionne de délibérer sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols;
Vu la lettre du préfet de l'Orne du 13 janvier 1994 demandant à la commune de Sées de délibérer sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols;
Vu les délibérations, en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, des conseils municipaux de:
Boissey-le-Châtel, en date du 24 février 1994;
Bosc-Bénard-Crescy, en date du 29 mars 1994;
Bosgouet, en date du 25 février 1994;
Courbépine, en date du 4 février 1994;
Plasnes, en date du 22 janvier 1994, dans le département de l'Eure;
Chailloué, en date du 8 mars 1994;
Gacé, en date du 3 février 1994;
Valframbert, en date du 14 février 1994, dans le département de l'Orne;
La Vespière, en date du 10 février 1994, dans le département du Calvados,
portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces communes;
Vu la délibération du conseil de district de l'agglomération alençonnaise portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Valframbert, en date du 27 janvier 1994;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central en date du 11 juillet 1994;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète: