Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 octobre 1994,
    l'arrêté du 8 avril 1994 du préfet de la région Bourgogne rejetant la demande de la société d'imagerie du Mâconnais, représentée par M. le docteur Filippi, gérant, en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux de la clinique J.-B.-Denis, sise à Mâcon (Saône-et-Loire), est confirmé.